Actions sur le document
Modification des règles légales relatives aux convocation et tenue des assemblées générales des SARL
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/05/2012
La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).