Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail
David Taté Juridique - , 29/05/2012
Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l'importance attachée à la mention d'une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d'essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l'essai et qu'en conséquence ce renouvellement ne pouvait (...)
- Jurisprudence / Convention collective, Contrat de travail, Période d'essai