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Actualité législative sociale : une semaine bien remplie !
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, 28/02/2014
Avant les vacances parlementaires qui débutent aujourd’hui et qui vont permettent aux élus de sillonner leurs circonscriptions dans la perspective des municipales (la loi sur le non-cumul ne s’appliquera qu’en 2017…), trois textes importants ont été adoptés (sous réserve pour deux d’entre eux de la validation du Sénat).
A chaque fois, c’est la procédure dite d’urgence qui a été mise en œuvre (une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat) .
Le jeudi 27 février 2014, le Parlement a définitivement adopté par un vote du Sénat la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dont nous avions détaillé les principales mesures le 13 février dernier .
Seule a été retirée du texte final la réforme de l’inspection du travail qui était contestée par le patronat et une partie des syndicats.
Le ministre du travail a toutefois annoncé un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail et une proposition de loi débattue au printemps sur les pouvoirs des inspecteurs du travail.
Deux jours avant, le 25 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait à une large majorité la loi dite « contre le dumping social » visant à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Nous avions présenté la proposition de loi le 3 février dernier.
Pour mémoire, les principales dispositions du texte sont les suivantes :
• Article 1er : extension de l’obligation de vigilance de l’entreprise, traitant avec un prestataire de services, établi hors de France, à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail ;
• Article 2 : responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires des employés des sous-traitants, y compris lorsqu’ils n’ont pas de relations directes avec ces sous-traitants.
• Article 6 : possibilité pour le juge d’inscrire sur une « liste noire », au titre de peine complémentaire, les entreprises et les prestataires de services condamnés à au moins 45 000 euros d’amende pour les infractions constitutives de travail illégal.
• Article 7 : possibilité pour les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés et de branches, de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
A noter un amendement en commission des affaires sociales (article 7bis nouveau) qui instaure une nouvelle peine complémentaire, à l’encontre d’une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d’étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de 5 ans de toute aide publique.
Enfin, la semaine avait débuté par l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Apparu dès le 17ème siècle, le mot « stage » désignait alors le séjour qu’un nouveau chanoine devait faire pendant un temps minimum dans le lieu de son église pour pouvoir jouir des honneurs et revenus de la prébende (cf. rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Européennes sur le projet de loi ).
Il s’agit donc bien d’une période transitoire de formation et de probation dans la préparation de l’exercice d’une fonction, ce qu’est encore de nos jours le stage.
Mais, comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi i[« … la situation actuelle du marché du travail conduit certains jeunes ayant terminé leur formation à accepter des stages, faute de trouver un premier emploi. Force est de constater, qu’aujourd’hui, une grande partie des diplômés doit enchainer, pendant des années, des périodes de stages avant de décrocher un emploi en CDD, et, enfin, un CDI. Ainsi, trop souvent, les périodes de stages demeurent un sas d’entrée dans la vie active et conduisent à la précarisation des jeunes [...] Certaines entreprises ont parfois un recours abusif aux stages en utilisant des stagiaires en substitution à des salariés ou en leur imposant des conditions d’activité défavorable par rapport à celles exercées par les salariés, en termes de durée de présence notamment ». ]i
Le texte poursuit donc un triple objectif :
• Favoriser le développement des stages de qualité ;
• Eviter les stages se substituant à des emplois ;
• Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.
Concrètement, voici les changements annoncés qui devront être adoptés par le Sénat au printemps :
• Les stages ne pourront durer plus de 6 mois ; les formations comportant des stages plus longs ont vocation à évoluer vers des formations en alternance ;
• Les stages de plus de 2 mois seront obligatoirement rémunérés ;
• Les stagiaires bénéficieront du restaurant d’entreprise ou de tickets restaurant, sous réserve naturellement que l’entreprise y ait recours pour ses salariés ;
• Le nombre de stagiaires sera limité en fonction des effectifs de l’entreprise. On parle de 10 % des effectifs avec un nombre fixe de stagiaires pour les petites structures.
Tout stagiaire sera encadré par un tuteur ;
• Le stagiaire devra bénéficier des mêmes règles que le salarié de l’entreprise en matière de repos, de jours fériés ou encore de durée du travail et sera exclu des taches dites « dangereuses » ;
• Les stagiaires devront être inscrits dans le registre unique du personnel de l’entreprise mais dans une partie spécifique afin d’éviter toute confusion ;
• Les prérogatives des inspecteurs du travail seront renforcées.
L’autorité administrative pourra ainsi prononcer une amende de 2 000 euros par stagiaire concerné par les manquements avérés de l’organisme d’accueil et de 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an. Saisis d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, les conseils de prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois.
• Enfin, à la suite d’un amendement, il est prévu que l’organisme de formation qui devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d’accident du travail disposera d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.
Le jeudi 27 février 2014, le Parlement a définitivement adopté par un vote du Sénat la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dont nous avions détaillé les principales mesures le 13 février dernier .
Seule a été retirée du texte final la réforme de l’inspection du travail qui était contestée par le patronat et une partie des syndicats.
Le ministre du travail a toutefois annoncé un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail et une proposition de loi débattue au printemps sur les pouvoirs des inspecteurs du travail.
Deux jours avant, le 25 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait à une large majorité la loi dite « contre le dumping social » visant à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Nous avions présenté la proposition de loi le 3 février dernier.
Pour mémoire, les principales dispositions du texte sont les suivantes :
• Article 1er : extension de l’obligation de vigilance de l’entreprise, traitant avec un prestataire de services, établi hors de France, à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail ;
• Article 2 : responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires des employés des sous-traitants, y compris lorsqu’ils n’ont pas de relations directes avec ces sous-traitants.
• Article 6 : possibilité pour le juge d’inscrire sur une « liste noire », au titre de peine complémentaire, les entreprises et les prestataires de services condamnés à au moins 45 000 euros d’amende pour les infractions constitutives de travail illégal.
• Article 7 : possibilité pour les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés et de branches, de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
A noter un amendement en commission des affaires sociales (article 7bis nouveau) qui instaure une nouvelle peine complémentaire, à l’encontre d’une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d’étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de 5 ans de toute aide publique.
Enfin, la semaine avait débuté par l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Apparu dès le 17ème siècle, le mot « stage » désignait alors le séjour qu’un nouveau chanoine devait faire pendant un temps minimum dans le lieu de son église pour pouvoir jouir des honneurs et revenus de la prébende (cf. rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Européennes sur le projet de loi ).
Il s’agit donc bien d’une période transitoire de formation et de probation dans la préparation de l’exercice d’une fonction, ce qu’est encore de nos jours le stage.
Mais, comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi i[« … la situation actuelle du marché du travail conduit certains jeunes ayant terminé leur formation à accepter des stages, faute de trouver un premier emploi. Force est de constater, qu’aujourd’hui, une grande partie des diplômés doit enchainer, pendant des années, des périodes de stages avant de décrocher un emploi en CDD, et, enfin, un CDI. Ainsi, trop souvent, les périodes de stages demeurent un sas d’entrée dans la vie active et conduisent à la précarisation des jeunes [...] Certaines entreprises ont parfois un recours abusif aux stages en utilisant des stagiaires en substitution à des salariés ou en leur imposant des conditions d’activité défavorable par rapport à celles exercées par les salariés, en termes de durée de présence notamment ». ]i
Le texte poursuit donc un triple objectif :
• Favoriser le développement des stages de qualité ;
• Eviter les stages se substituant à des emplois ;
• Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.
Concrètement, voici les changements annoncés qui devront être adoptés par le Sénat au printemps :
• Les stages ne pourront durer plus de 6 mois ; les formations comportant des stages plus longs ont vocation à évoluer vers des formations en alternance ;
• Les stages de plus de 2 mois seront obligatoirement rémunérés ;
• Les stagiaires bénéficieront du restaurant d’entreprise ou de tickets restaurant, sous réserve naturellement que l’entreprise y ait recours pour ses salariés ;
• Le nombre de stagiaires sera limité en fonction des effectifs de l’entreprise. On parle de 10 % des effectifs avec un nombre fixe de stagiaires pour les petites structures.
Tout stagiaire sera encadré par un tuteur ;
• Le stagiaire devra bénéficier des mêmes règles que le salarié de l’entreprise en matière de repos, de jours fériés ou encore de durée du travail et sera exclu des taches dites « dangereuses » ;
• Les stagiaires devront être inscrits dans le registre unique du personnel de l’entreprise mais dans une partie spécifique afin d’éviter toute confusion ;
• Les prérogatives des inspecteurs du travail seront renforcées.
L’autorité administrative pourra ainsi prononcer une amende de 2 000 euros par stagiaire concerné par les manquements avérés de l’organisme d’accueil et de 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an. Saisis d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, les conseils de prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois.
• Enfin, à la suite d’un amendement, il est prévu que l’organisme de formation qui devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d’accident du travail disposera d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.