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Le référencement internet constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/05/2012
Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).