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Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 22/07/2014
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).