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Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 6/08/2018
Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que...
Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce.