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Cautionnement : fin de la garantie en cas de prorogation du contrat initial cautionné
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 15/07/2013
Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la prorogation d’un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat et libère ainsi la caution de son engagement, sauf manifestation de volonté contraire (Cass. Com., 9 avril 2013, n° 12-18019).