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Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel
Arnaud Gossement - Avocat - , 10/05/2014
Par une décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 , le Conseil constitutionnel...
Par une décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les dispositions législatives créant les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.