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Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 21/07/2014
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.