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Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
Cabinet Gossement Avocats - , 16/05/2019
Par décision du 24 avril 2019 ( n° 417175 ) le Conseil d’Etat a jugé qu’une...
Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours.