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Proposition de loi 255 : visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de 70 ans et plus
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 4/10/2017
La proposition de loi, se basant sur la population âgée et la validité permanente du permis de conduire, souhaite une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs de 70 ans et plus et un renouvellement tous les 5 ans. N° 255 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE...