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Intérêt supérieur de l’enfant- droit de visite de la compagne séparée de la mère
Les actualités thématiques - mpetitdebantel, 27/03/2014
Date de publication:
2014-04-04
Chapô:
La compagne de la requérante a donné naissance à un enfant par le biais d’une procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet familial commun du couple. Le couple s’est séparé après douze ans de vie commune alors que l’enfant était âgé de quatre ans.
La requérante a saisi le juge aux affaires familiales en vue de bénéficier du droit de visite et d’hébergement sur l’enfant. Elle démontre qu’elle a pourvu à l'éducation de l’enfant et son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables. En outre, l’enfant a noué des liens importants avec le fils de la requérante qui a vécu dans le foyer commun.
Le juge considère que l’enfant a vécu quotidiennement avec la requérante qui a joué pour lui un rôle éducatif et affectif déterminant durant les quatre premières années de sa vie.