Protection du nom des collectivités territoriales : les apports de la loi Hamon

La question de la protection du nom des collectivités territoriales a finalement été prise en compte dans l'énorme fourre-tout législatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.

L'article 73 crée un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle qui instaure un droit qui permet aux collectivités territoriales de demander à l'INPI d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination ; un décret doit encore préciser les modalités d'application de ce nouveau droit. 

Le même article consacre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qui 9vise à rendre plus effectif le motif de refus prévu au h de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle (invalidité des marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale). Cette ouverture de l'action en opposition permettra donc de traiter les collectivités comme des titulaires de marques enregistrées, alors qu'actuellement leur seul moyen d'action  est l'action en nullité de l'enregistrement de la marque. Le dispositif aboutit donc au cumul de deux procédures, celle en nullité de l'enregistrement et celle en opposition, qui cependant s'effectueront sur le même fondement : celui de l'atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité territoriale

Ce texte grave donc dans marbre législatif la jurisprudence actuelle sur l'utilisation du nom d'une collectivité à des fins commerciales, selon laquelle les dispositions protégeant le nom des collectivités « n'ont pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics ». La loi ne remet notamment pas en cause la jurisprudence selon laquelle « une commune n'est pas fondée à invoquer une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée dès lors qu'il est établi qu'un terme devenu générique pour désigner un genre de couteaux fabriqué depuis des décennies dans d'autres régions françaises ne fait pas nécessairement référence à son nom » (Affaire "Laguiole").