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Permis de construire : attention au rapport du commissaire enquêteur
Arnaud Gossement - , 29/08/2012
Par arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé...
Par arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. La confirmation d'une jurisprudence constante mais encore mal connue des pétitionnaires (cf. Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012, n°11DA01678).