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Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs

Arnaud Gossement - , 21/03/2013

Le Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan...

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avocats.jpgLe Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus.


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