Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs
Arnaud Gossement - , 21/03/2013
Le Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus.