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Certificats d'économies d'énergie (CEE) : rejet en référé de demandes de délivrance de certificats (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/09/2020
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est...
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse.