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Commande publique : panorama des grandes décisions récentes du Conseil d’Etat
Cabinet Gossement Avocats - , 21/07/2020
Le Conseil d’Etat a récemment enrichi sa jurisprudence relative à la...
Le Conseil d’Etat a récemment enrichi sa jurisprudence relative à la commande publique en apportant d’utiles précisions sur :
- Le point de départ du délai de recours Tarn et Garonne (I.)
- Les moyens invocables à l’appui d’un référé précontractuel et contractuel par un candidat dont l’offre était irrégulière (II.)
- Les modalités de résiliation d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général (III.)