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Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle doivent obligatoirement mentionner le taux effectif global réel du crédit consenti (Cass. Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22258).