Répétition de l'indu : la banque peut opposer le secret professionnel

Il résulte d'un arrêt rendu le 21 février 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu'une banque peut valablement opposer le secret professionnel face à une demande de coordonnées d'un client (en l'espèce il était demandé la communication de la dénomination, de l'immatriculation et du lieu du siège social du client) même lorsque cette demande émane d'une personne qui soutient avoir effectué un virement par erreur au client de cette banque et que ces informations sont destinées à effectuer une (...)