Actions sur le document
Décret 2018-383 : traitement de données à caractère personnel relatifs au suivi des des personnes en soins psychiatriques sans consentement HOPSYWEB
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 24/05/2018
Le décret 2018-383 du 23 mai 2018 est relatif aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Ce décret fait suite à l'arrêté du 19 avril 1994 créant le fichier HOPSY,...