Procédure collective : une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication

Dans un arrêt en date du 22 mai 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
Référence :
Com., 22 mai 2013, N° de pourvoi : 11-23.961.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, N° de pourvoi : 11-23.961.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)