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ICPE, information du public, droit de propriété … arrêt important du 15 janvier 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne
Arnaud Gossement - , 20/01/2013
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce 15 janvier...
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce 15 janvier 2013, un arrêt important pour le droit de l’environnement, industriel en particulier. Ses réponses à plusieurs questions préjudicielles posées dans le cadre d’un contentieux relatif à l’implantation d’une décharge, par la Cour suprême de la République Slovaque confirment des éléments de sa jurisprudence, notamment sur le droit d'accès à l'information environnementale.