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Contrôles d’identité : le Défenseur des droits dépose des observations devant la Cour d’appel de Paris
Les actualités du Défenseur des droits - dhardy, 9/02/2015
Date de publication:
2015-02-09
Texte d'introduction:
Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.
Chapô:
Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.
Déboutés en première instance, faute d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police, les réclamants ont interjeté appel.