Conditions de validité d'un cautionnement
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 12/08/2013
Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin.
Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires.
Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.