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Enlèvement international d'enfants : notion de danger physique et psychique - Cour de cassation, Chambre civile, 26/10/2011
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 2/11/2011
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ).
Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international