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Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 11/04/2013
Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.