Effet du recel successoral sur les biens acquis grâce à des donations d’argent dissimulées
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/12/2014
Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?