Modification de la partie réglementaire du code des étrangers

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 311-3 suiv. et C. trav., art. R. 5221-3R. 5221-3

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 codifie le visa de long séjour temporaire « vacances-travail » dans le code des étrangers et dans le code du travail (C. étrangers, art. R. 311-3° bis et C. trav., art. R. 5221-3R. 5221-3). Il supprime par ailleurs la visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre d'une demande de carte de séjour pour les artistes, les chercheurs, les salariés en mission, les étrangers séjournant sous couvert de la carte « compétences et talents » et les membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 313-4). Il insère enfin dans la partie réglementaire du code des étrangers des mesures prises en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche  (C. étrangers, art. R. 313-37).