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Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relève des cours administratives d’appel (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 13/11/2019
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a...
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres.