Continuer la simplification du droit, développer les consultations publiques, améliorer l'application des lois : les chantiers du secrétaire général du gouvernement

Jean signalait sur la liste Juriconnexion une intervention de M. Lasvignes, secrétaire général du gouvernement [1], devant la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat le 18 décembre 2012 (vidéo de 14 minutes). Serge Lasvignes expose pour partie des orientations décidées lors du comité interministériel du même jour. Les chantiers annoncés, dont plusieurs ont de fait commencé sous la majorité précédente [2], sont impressionnants : Application de la loi (décrets) (...)

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