Tout sur la publication des circulaires et instructions et leur opposabilité

Vous trouverez ici une synthèse sur les circulaires et instructions ministérielles, leur nature, leur régime de publication et leur (nouvelle) opposabilité de principe. Et une bibliographie sommaire à la fin pour aller plus loin.
Sommaire
Les bases : définition, publication, application, opposabilité Signature Le Premier ministre n'aime pas les circulaires Le cas des notes de service Les autres cas spéciaux (FAQ, guides, Code numérique du travail ...) La législation et la (...)