Obligation de sécurité de résultat de l'employeur et agression du salarié par un tiers.

Madame X travaille en qualité de secrétaire comptable au sein d'un garage depuis 1997. En 2007, elle est agressée sur son lieu de travail par l'épouse de son employeur. Elle est placée en arrêt de travail et elle saisit le Conseil de Prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 25 février 2010 considère qu'il n'existerait aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de la cause étrangère que constitue l'agression commise par le conjoint qui est imprévisible et irrésistible ( force majeure). La Cour de cassation infirme l'arrêt rendu et considère que 'N'exonère pas l'employeur de son obligation de sécurité de résultat l'agression d'un salarié par le conjoint de son employeur qui ne présente pas de caractère irrésistible et imprévisible de l'événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.' La Cour de cassation applique strictement l'obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut s'exonérer en invoquant la force majeure... Cass. soc., 4 avril 2012, n° 11-10.570, FS-P+B N Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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