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Urbanisme – SCOT/PLU: refonte des rapports juridiques applicables entre les documents d’urbanisme
Cabinet Gossement Avocats - , 2/07/2020
Une ordonnance en date du 17 juin 2020 , publiée au Journal officiel du 18...
Une ordonnance en date du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel du 18 juin, vient modifier et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Présentation.