Publication et opposabilité des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l'erreur : nouvelles règles

En résumé : voici les nouvelles règles du jeu de la publication et de la mise en vigueur des circulaires et instructions résultant du décret du 28 novembre : les circulaires et instructions ministérielles doivent être publiées sur circulaires.gouv.fr et ce, dans un délai de 4 mois. Autrement, elles ne sont pas applicables. Selon la DAJ de Bercy, « la dérogation ainsi introduite simplifie le régime de publication des circulaires ministérielles dans la mesure où il a pour effet de supprimer (...)