Actions sur le document
Urbanisme : précision sur l’office de l’administration lors de l’instruction d’une demande de permis de construire et sur celle du juge administratif dans le cadre de la régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 21/02/2019
Par une décision du 15 février 2019 ( n°401384 ) mentionnée au Recueil, le...
Par une décision du 15 février 2019 (n°401384) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il apporte également un éclairage sur l’office du juge administratif dans le cadre de la procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme.