Les associés d'une SNC ne peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que les associés gérants d'une société en nom collectif (SNC) ont de droit la qualité de commerçants et sont réputés exercer une activité commerciale. La cour de cassation affirme ensuite que les procédures de redressement et liquidation judiciaires étant applicables à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale les associés d'une SNC sont en conséquence sont exclus du bénéfice (...)