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Protection complémentaire en matière de santé : nouveau plafond de ressources au 1er juillet
David Taté Juridique - , 18/06/2013
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Ce texte procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il réalise également une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour (...)