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Mineur étranger/ Expulsion/ Observations du Défenseur - Conseil d’Etat 9 janvier 2015 (n°386865)
Les actualités thématiques - dhardy, 2/02/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux introduit contre l’ordonnance du 19 décembre 2014 du Tribunal administratif de Mayotte, par Madame E, de nationalité comorienne et résidant régulièrement à Mayotte.
Les observations concernent le placement en rétention et l’éloignement à destination des Comores de son enfant âgé de 9 ans en étant rattaché à un adulte, dont il n’était pas établi qu’il avait un lien légal avec lui.