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Formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus à adresser aux sites internet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/03/2012
Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites. À défaut, c'est l'action judiciaire qui sera remise en cause et aboutira au débouté des demandes de condamnation formulées à l'encontre des sites internet assignés.