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Une prise en charge homogène des frais de transport pour les enfants suivis en CMPP

Les actualités thématiques - mbardet, 17/01/2012

Date de publication: 
2012-01-17
Chapô: 
Le Défenseur des Droits note avec satisfaction l’aboutissement de la proposition de réforme, proposée par l’institution, pour une prise en charge homogène des frais de transport des enfants suivis en Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) par l’Assurance Maladie.

Cette réforme a été votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Cette prise en charge s’effectuera désormais dans les conditions de droit commun applicables à tous les transports sanitaires, c’est-à-dire une prise en charge à hauteur de 65% conditionnée à une demande d’entente préalable auprès de la caisse d’affiliation.

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