Rupture d'une relation commerciale : appréciation de la durée du préavis

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé qu'en matière de rupture d'une relation commerciale la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui pour estimer qu'au cas d'espèce un préavis de sept mois était insuffisant s'était fondée sur l'ancienneté de la relation et sur l'état de (...)