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Privation des soins palliatifs : Un scandale national
Actualités du droit - Gilles Devers, 23/10/2014
Le ouateux Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui dénonce un scandale ! Tout arrive dans notre gentille France… Et ayant lu le spongieux rapport, je m’associe par le cœur, l’âme et l’esprit à la dénonciation de ce scandale qui détruit toute la problématique de la fin de vie, et qui s’exprime de manière très claire :
- depuis 1999, la loi dispose que toute personne, dont l’état le requiert, a droit à des soins palliatifs ;
- en 2014, seules 20% de ces personnes ont droit à des soins palliatifs.
Merci au céleste CCNE : tout est dit ! Attention, on ne parle pas des « services de soins palliatifs », ces excellents services accueillant les situations les plus complexes, et qui resteront des services rares. Non, on parle des soins palliatifs, dit d’accompagnement vers la mort, qui doivent être pratiqués chaque fois qu’il est nécessaire, que ce soit à l’hôpital ou à domicile.
Problématique lassante : une loi non-appliquée,… et de pseudos savants à roulettes qui professent des théories à deux balles, alors que la seule chose à faire est d’appliquer la loi… c’est insupportable. Quand je pense qu’El Blancos a du dealer une modification de la loi Leonetti pour que nous gardions les trois « ministres » radicaux de Gauche… Ce « gouvernement » nous entraîne vraiment bas.
Arrêtons le cinéma
Quand je serai président de la République, je ferai voter par mes godillots de députés non fondeurs une loi très simple :
« Article 1. – Le Parlement ne peut modifier une loi que si celle-ci a été appliquée de A à Z, et que la preuve est rapportée de l’inadaptation de la loi. »
« Article 2. – Entre deux sessions, les parlementaires peuvent allez raconter n’importe quoi sur les plateaux-télés, pas de problème, même assis à côté de Nabila, pourvu qu’ils ne touchent pas aux lois qui ne sont pas encore pleinement appliquées. »
La loi de 1999
Alors que disait la loi, à savoir la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ?
Tu as bien lu, c’est écrit « garantir »…
« Art. L. 1er A. – Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Art. L. 1er B. – Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
« Art. L. 1er C. – La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique. »
« Art. L. 712-3. – « Le schéma régional d’organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs permettant la mise en place d’une organisation optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en œuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2. »
« Art. L. L. 712-3-1. – « De la même manière, l’annexe au schéma régional d’organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d’hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression. »
Faut-il changer un mot ? Non, la loi est magnifique ! Toute personne a droit à des soins palliatifs, c’est-à-dire des soins qui visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Cette personne peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique, et les mécanismes sont mis en place pour garantir l’effectivité de ce droit.
Seul problème : 15 ans après le vote de la loi, 80 % des Français sont privés d’accès à ces soins, et donc meurent dans des conditions indignes. C’est l’horreur. L’horreur ! Et si ce n’était pas l’angélique CCNE qui l’avait dit, je n’y croirais pas. Jean-Claude Ameisen, président du monacal CCNE conclut : « Les Français témoignent d’une fin de vie qui est un abandon. Quand, dans un pays, on a 80 % de risque de ne pas voir sa douleur et sa souffrance correctement prises en charge à la fin de sa vie, toute alternative peut sembler préférable. »
Force doit rester à la loi
Donc, il faut appliquer la loi, avant d’envisager de la changer, car rien n’empêche d’appliquer cette loi-là.
L’application de la loi n’est pas un luxe ou une opportunité, mais un devoir de l’Etat. Aussi, les familles ou les associations de patients doivent s’organiser pour engager fissa des recours contre l’Etat et les hôpitaux défaillants. Trois ou quatre procès bien saignants, et on récupère quinze ans de retard.
Et pour le reste…
Ensuite, pour être complet, si ce n’est objectif – ce que je ne suis jamais – le dépressif CCNE fait deux propositions d’amendement à la loi. C’est du bidon pur sucre, mais « comme le président qui me nomme veut une proposition de loi, pour calmer la secte de Baylet, lui en ai pondu une ».
En 1) le ténébreux CCNE veut renforcer les « directives anticipées » pour leur donner la valeur d’un testament. Parfait, il suffit d’appliquer le régime du testament, qui existe depuis plus de 200 ans.
En 2), le contorsionniste CCNE entre sur la piste de danse autour de la notion de « sédation profonde et continue, jusqu’à sa mort », reconnue pertinente par l’Ordre des médecins, et qui fait bouger la loi d’un quart de millimètre par apport à la notion de « double effet ».
Donc, du vent. Mais l’essentiel est que « le président qui me nomme » ait sa loi et que la secte de Baylet reste au « gouvernement ».
