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La durée contractuelle du préavis de rupture des relations commerciales n’est pas absolue
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/12/2013
Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture. (Cass. Com., 22 octobre 2013, N° de pourvoi : 12-19500)