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Application des pénalités de retard, intérêts moratoire et capitalisation des intérêts …
Planète Juridique - admin, 11/03/2013
Les stipulations de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales travaux alors applicable n’imposent ni que l’application des pénalités fasse l’objet d’une décision expresse précisant les modalités de calcul, ni que l’entrepreneur soit informé, en cours d’exécution, du risque de prononcé de telles sanctions. Selon les dispositions du ...
Les stipulations de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales travaux alors applicable n’imposent ni que l’application des pénalités fasse l’objet d’une décision expresse précisant les modalités de calcul, ni que l’entrepreneur soit informé, en cours d’exécution, du risque de prononcé de telles sanctions. Selon les dispositions du ...