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TA limoges 18 avril 2014 - Droits de l’enfant / Hébergement d’urgence
Les actualités thématiques - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Chapô:
Les deux ordonnances concernent la situation des étrangers avec des enfants en bas âge (une famille et une mère seule) dont les demandes visant à obtenir le statut de réfugié ont été définitivement rejetées.
Les intéressés, sans ressources et hébergés d’une manière aléatoire et temporaire, ont en vain sollicité le bénéfice d’un hébergement d’urgence.
À la date de la décision du juge des référés, les demandes des intéressés visant à obtenir un titre de séjour étaient en cours d’instruction à la préfecture.