Le contrat de location-gérance ou de gérance libre : conditions et effets juridiques
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/08/2012
Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.