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L'étude du Conseil d'Etat remise au Défenseur des droits
Les actualités du Défenseur des droits - dhardy, 23/12/2013
Date de publication:
2013-12-23
Texte d'introduction:
L’article 19 de la loi organique du 29 mars 2011 permet au Défenseur des droits de « demander au vice-président du Conseil d'Etat (…) de faire procéder à toutes études ».
Chapô:
L’article 19 de la loi organique du 29 mars 2011 permet au Défenseur des droits de « demander au vice-président du Conseil d'Etat (…) de faire procéder à toutes études ».
Le 20 septembre dernier, faisant usage de cette prérogative pour la première fois, le Défenseur des droits a saisi la Haute juridiction d’une telle demande sur la distinction entre missions de service public et missions d’intérêt général et des précisions sur la notion de « participation au service public ». Le Conseil d’Etat, en réponse, a remis ce jour à Dominique Baudis cette étude.