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Heures supplémentaires : un accord implicite de l'employeur est suffisant

David Taté Juridique - , 10/06/2012

La chambre sociale de la cour de cassation vient de se prononcer le 16 mai 2012 sur l'obligation de payer les heures supplémentaires.
Après avoir visé l'article L. 3121-22 du code du travail la cour de cassation affirme que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement.
Ne peut faire échec à cette possibilité le contrat de travail qui prévoit qu'aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans accord préalable et (...)

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