Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 4/06/2014
Dans quelles conditions le titulaire d’un permis de conduire n’ayant pas bénéficié de l’information exigée par la loi en cas de retrait de points peut-il obtenir la restitution de ces points ?