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Contrefaçon et concurrence déloyale pour usage d’une marque dans un nom domaine de site internet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/12/2013
Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet (CA Paris, Pôle 5 – ch. 1, 2 octobre 2013, « Affaire Blind Test »)